Les bases d’un contrat de vente d’une habitation

Face à une transaction immobilière ordinaire, il existe toujours des règles à respecter. Ces règles sont inscrites dans la loi et s’inscrivent dans le droit français. Pour réaliser un contrat de vente d’une habitation, il ne faut pas se limiter sur un acte sous seing privé. Il existe des démarches formelles à suivre pour que […]