Les bases d’un contrat de vente d’une habitation

Face à une transaction immobilière ordinaire, il existe toujours des règles à respecter. Ces règles sont inscrites dans la loi et s’inscrivent dans le droit français. Pour réaliser un contrat de vente d’une habitation, il ne faut pas se limiter sur un acte sous seing privé. Il existe des démarches formelles à suivre pour que la vente soit valide. Ci-dessous les bases à connaître.

Démarche avant la signature du contrat

Lorsqu’une personne achète une maison, il paiera la somme convenue pour le prix de la maison et en retour il recevra cet immobilier. Comme il s’agit d’un très grand investissement, une simple transaction ne suffit pas. Il faut se baser sur les règles imposées sur le contrat de vente immobilier. D’ailleurs, la loi protège à la foi l’acheteur et le vendeur face à différentes formes d’arnaques. Pour ce faire, la vente doit s’effectuer auprès du notaire. Cet expert en droit des propriétés assure la bonne exécution du contrat de vente.

Le notaire reçoit la promesse de vente. Celle-ci engage le vendeur sur le fait qu’il ne peut plus remettre en vente le bien immobilier pendant un temps déterminé. L’acheteur va de son côté collecter les financements dédiés à son acquisition de maison. Ensuite, la vente définitive aura lieu le jour qui succède le délai de la promesse de vente.

La signature de l’acte de vente définitif

Toujours auprès du notaire, le vendeur et l’acquéreur vont signer l’acte de vente définitif. L’acquéreur doit bien lire le contrat et les différentes clauses. Ensuite il pourra signer l’acte en connaissance de toutes les informations qui s’y trouvent. Le vendeur remet les clés à l’acheteur et ce dernier va payer l’ensemble du prix de la maison.

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